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Crèches dans le canton de Fribourg : autorisation, obligations et vérification
Exploiter une structure d'accueil de jour exige une autorisation cantonale et un contrôle du casier judiciaire du personnel. Voici ce qui s'applique à Fribourg, qui délivre l'autorisation, et comment vérifier qu'une structure est en règle.
| Autorité compétente | Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) |
|---|---|
| Autorisation délivrée par | Le canton |
| Base fédérale | ordonnance sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338) |
| Langue des documents officiels | Français |
| Structures recensées ici | Pas encore de relevé |
Ce qui est spécifique à Fribourg
- Le SEJ obtient l'« extrait 2 destiné aux autorités » — et non l'extrait ordinaire remis aux particuliers : il fait apparaître les procédures pénales en cours ainsi que les jugements pour crimes et délits, en plus des interdictions d'exercer une activité et des interdictions de contact.
- Le contrôle porte sur toutes les personnes en contact avec les enfants : direction, personnel éducatif, assistants socio-éducatifs, stagiaires, mais aussi cuisine, nettoyage et administration.
- Fréquence : avant l'entrée en fonction pour tout nouvel engagement, puis annuellement pour l'ensemble du personnel et des directions.
- C'est le SEJ qui adresse les demandes de contrôle, sur la base des listes de personnel transmises par les structures.
Le socle commun à tous les cantons
Quel que soit le canton, l'OPE soumet l'accueil d'enfants hors du milieu familial à autorisation et à surveillance. Deux obligations en découlent partout :
- Une autorisation d'exploiter par établissement, obtenue avant l'ouverture et assortie de conditions de capacité, de locaux et d'encadrement.
- Un contrôle du casier judiciaire de toute personne en contact avec les enfants, avant l'entrée en fonction puis de façon récurrente. Quel extrait, demandé par qui →
Ce qui varie : l'autorité compétente, la périodicité exacte des contrôles, la personne qui obtient l'extrait, et le niveau de détail des exigences d'encadrement.
Recensement : pas encore couvert
Nous n'avons pas encore intégré de registre officiel pour Fribourg. Nous n'inventons pas de liste et ne recopions pas d'annuaire commercial : tant qu'une source officielle exploitable n'est pas identifiée, cette page donne le cadre légal et l'autorité à contacter. Pour vérifier une structure, adressez-vous directement à Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ).
Vérifier une structure de ce canton
Une structure est en règle si elle figure dans le registre officiel du canton et que son autorisation est en cours de validité. Pour une vérification qui fait foi, consultez directement Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ).
Guide parents : les quatre questions à poser → · Guide employeurs : la checklist de conformité →
Questions fréquentes — Fribourg
Qui délivre l'autorisation d'exploiter une crèche à Fribourg ?
Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ), autorité cantonale compétente au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants.
Le casier judiciaire du personnel est-il contrôlé à Fribourg ?
Oui. Le contrôle avant l'entrée en fonction et sa répétition périodique découlent du droit fédéral et s'appliquent dans tous les cantons. Les modalités propres à ce canton sont détaillées plus haut.
Comment savoir si une crèche de Fribourg a perdu son autorisation ?
En consultant le registre officiel : une structure qui n'y figure plus n'est plus autorisée. Nous datons chaque relevé afin de rendre visible tout retrait.
Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04