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Registre national du personnel de la petite enfance : où en est-on ?
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a publié son avis sur la motion 26.3823 de Nina Fehr Düsel (UDC/ZH), qui demande une « liste noire » nationale du personnel des structures d'accueil de la petite enfance. Il en propose le rejet — non sur le principe, mais parce qu'il ne veut pas préjuger d'un rapport global sur les abus sexuels envers les mineurs qu'il a lui-même commandé et qui sera prêt fin 2027 au plus tard. Ce rapport examinera explicitement la possibilité de créer de telles listes noires nationales. La motion n'a pas encore été traitée par le Conseil national.
Ce que demande exactement la motion 26.3823
| Objet | Agressions sexuelles dans les structures d'accueil de la petite enfance. Liste noire |
|---|---|
| Numéro | 26.3823 — motion |
| Auteure | Nina Fehr Düsel, conseillère nationale (UDC/ZH) |
| Dépôt | 18 juin 2026, Conseil national |
| Cosignataires | 60 conseillères et conseillers nationaux |
| Département en charge | Département fédéral de l'intérieur (DFI) |
| Avis du Conseil fédéral | Rejet, publié le 2 septembre 2026 |
| Statut | Avis disponible ; pas encore traitée au conseil |
Le texte déposé charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi instaurant une liste noire nationale applicable au personnel des structures d'accueil de la petite enfance, sur le modèle de celle que tient la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour les enseignants. Nous détaillons ce dispositif existant ici →
L'argument de l'auteure
Le développement de la motion invoque le cas d'un éducateur ayant sévi à Winterthour puis à Berne, auteur de plus de 50 agressions, ainsi que des faits survenus depuis en Suisse romande. Il souligne que l'inscription au casier judiciaire n'intervient qu'à l'issue d'une procédure pénale, alors qu'une liste pourrait selon l'auteure recenser les affaires pénales en cours ; les personnes dont les accusations n'aboutiraient pas à une condamnation en seraient retirées. Le texte assume que « la protection des données et les droits individuels des auteurs d'infractions doivent être subordonnés à la protection de l'intégrité des enfants ».
La réponse du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rappelle qu'il élabore déjà, en réponse à la motion 23.4191 Funiciello, au postulat 24.3472 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et au postulat 24.3334 Kamerzin, un rapport exhaustif sur les abus sexuels commis à l'encontre de mineurs. Ce rapport couvrira différents contextes, dont l'accueil extrafamilial, et s'appuiera sur une étude scientifique, un avis de droit sur les bases constitutionnelles d'une intervention fédérale et une comparaison juridique européenne. Il comprendra un plan de mesures et sera prêt fin 2027 au plus tard.
Le Conseil fédéral indique que, dans ce cadre, il examinera aussi la création de listes noires nationales recensant les personnes ayant perdu le droit de travailler auprès d'enfants en raison d'infractions pénales. C'est uniquement pour ne pas préjuger de ces travaux qu'il propose le rejet.
Chronologie
- 1er janvier 2004Entrée en vigueur de l'accord intercantonal permettant à la CDIP de tenir la liste des enseignants dont le droit d'enseigner a été retiré — le modèle invoqué par la motion.
- 23 janvier 2023Entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire (VOSTRA) et de la révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants. Ce qui est déjà obligatoire aujourd'hui →
- 18 juin 2026Dépôt de la motion 26.3823 au Conseil national, avec 60 cosignataires de tous les partis.
- 2 septembre 2026Le Conseil fédéral publie son avis et propose le rejet, en renvoyant au rapport attendu fin 2027.
- À venirTraitement de la motion par le Conseil national. Si elle est adoptée, elle passe au Conseil des États ; si les deux conseils l'adoptent, le Conseil fédéral est chargé de légiférer.
- Fin 2027 au plus tardRapport du Conseil fédéral sur les abus sexuels envers les mineurs, incluant l'examen des listes noires nationales et un plan de mesures.
Ce qui existe déjà — et ce qui n'existe pas
| Dispositif | Existe ? | Portée |
|---|---|---|
| Autorisation cantonale d'exploiter une structure d'accueil | Oui | Obligatoire dans toute la Suisse. Vérifiable structure par structure. |
| Extrait spécial du casier judiciaire pour le personnel | Oui | Contrôle obligatoire avant l'engagement, puis périodiquement. Détail. |
| Liste CDIP des enseignants interdits d'enseigner | Oui | Non publique : consultable par les autorités sur demande motivée. Détail. |
| Registre national du personnel de la petite enfance | Non | Objet de la motion 26.3823. N'existe pas à ce jour. |
Pourquoi ce site ne publie et ne publiera aucune liste de personnes
Un registre nominatif privé de personnes accusées ou condamnées serait illicite en Suisse, et nous n'en construirons pas — même si la motion aboutit. Les données judiciaires sont des données sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données ; publier le nom d'une personne condamnée peut constituer une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC indépendamment de la véracité des faits ; et le droit à la réhabilitation, qui veut qu'une inscription s'efface après un délai, est incompatible avec un fichier privé permanent.
Le seul registre nominatif légitime est celui que tiendrait une autorité — la CDIP aujourd'hui pour l'enseignement, un futur registre fédéral si la motion aboutit. Ce site suit le dossier et documente les établissements autorisés et les obligations légales : des données publiques et non nominatives.
Questions fréquentes
La liste noire des crèches existe-t-elle déjà en Suisse ?
Non. Aucun registre national du personnel de la petite enfance n'existe. La motion 26.3823 demande sa création ; le Conseil fédéral en propose le rejet le 2 septembre 2026 au motif qu'un rapport plus large est en cours. Une liste équivalente existe en revanche depuis 2004 pour les enseignants, tenue par la CDIP, mais elle n'est pas publique.
Qui a déposé la motion et avec quel soutien ?
La conseillère nationale Nina Fehr Düsel (UDC/ZH) l'a déposée le 18 juin 2026. Elle est cosignée par 60 conseillères et conseillers nationaux issus de l'ensemble des partis.
Le rejet proposé par le Conseil fédéral enterre-t-il le projet ?
Non. L'avis du Conseil fédéral est une recommandation : c'est le Parlement qui décide. La motion doit encore être traitée par le Conseil national, puis le cas échéant par le Conseil des États. Le Conseil fédéral indique par ailleurs qu'il examinera lui-même la création de listes noires nationales dans son rapport attendu fin 2027.
En attendant, comment savoir si une crèche est en règle ?
En vérifiant qu'elle figure sur la liste des structures autorisées de son canton, et que son autorisation est en cours de validité. Notre outil de vérification recense les structures publiées par les registres officiels et renvoie à la source cantonale exacte pour chacune. Voir aussi le guide pour les parents.
- Parlement suisse — Curia Vista, motion 26.3823 « Agressions sexuelles dans les structures d’accueil de la petite enfance. Liste noire » — texte déposé, développement et avis du Conseil fédéral
- CDIP — Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études
- Confédération — Casier judiciaire / VOSTRA (Office fédéral de la justice)
Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04