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La liste CDIP des enseignants : le modèle invoqué pour les crèches
La motion 26.3823 demande une liste noire nationale pour la petite enfance « à l'instar de celle tenue par la CDIP » pour les enseignants. Comprendre ce dispositif existant permet de mesurer ce qui est réellement proposé — et ce qui ne l'est pas.
Ce qu'est la liste CDIP
Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique tient une liste intercantonale des personnes dont le droit d'enseigner a été retiré par décision cantonale. Sa base légale est l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, entré en vigueur le 1er janvier 2004 ; l'accord révisé contient une base légale expresse autorisant la CDIP à tenir cette liste.
Comment elle fonctionne
| Déclenchement | Une décision cantonale de retrait du droit d'enseigner. Les cantons doivent communiquer les données au secrétariat général de la CDIP dès que la décision est exécutoire. |
|---|---|
| Contenu | Nom de l'enseignant, date du diplôme ou de l'autorisation d'exercer, date du retrait du droit d'enseigner, autorité compétente, durée du retrait et, le cas échéant, date du retrait du diplôme. |
| Accès | Non publique. Les autorités cantonales et communales peuvent obtenir les informations sur demande écrite, à condition de justifier d'un intérêt légitime et que la demande porte sur une personne déterminée. |
| Droits de la personne | Toute personne inscrite est informée de son inscription et de sa radiation, et peut consulter en tout temps les informations la concernant. |
| Radiation | À la restitution du droit d'enseigner au terme de la durée du retrait, ou lorsque la personne atteint 70 ans. |
Trois différences avec ce qui est demandé pour les crèches
- Le fait générateur. La liste CDIP se déclenche sur une décision administrative exécutoire de retrait du droit d'enseigner. La motion propose que la liste de la petite enfance recense aussi les affaires pénales en cours — un seuil très différent, et le point juridiquement le plus sensible.
- L'existence d'un titre à retirer. On ne peut retirer un droit d'enseigner que parce qu'il a été délivré. Il n'existe pas, dans la petite enfance, d'autorisation individuelle d'exercer équivalente et reconnue dans toute la Suisse : c'est l'établissement qui est autorisé, pas la personne.
- Le porteur. La liste CDIP est intercantonale, portée par une conférence des cantons. La motion demande une loi fédérale — d'où l'avis de droit sur les bases constitutionnelles annoncé par le Conseil fédéral dans son rapport attendu fin 2027.
La liste CDIP n'est pas consultable par les parents ni par les employeurs privés. Un site comme celui-ci ne peut donc ni la reproduire, ni s'y substituer. Ce que vous pouvez vérifier vous-même, ce sont les autorisations d'exploiter des établissements : vérifier une structure →
- CDIP — Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
- Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (texte cantonal consolidé)
- Parlement suisse — Curia Vista, motion 26.3823 « Agressions sexuelles dans les structures d’accueil de la petite enfance. Liste noire » — texte déposé, développement et avis du Conseil fédéral
Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04