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Actualités de la conformité en crèche
Le suivi du dossier, daté et sourcé. Nous synthétisons des faits couverts par des sources officielles et des médias reconnus ; nous ne sommes pas une source primaire et ne menons pas d'enquête.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion sur la liste noire des crèches
2026-09-02
Dans son avis publié le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion 26.3823 de Nina Fehr Düsel. Le motif n'est pas un désaccord de principe : il indique élaborer un rapport exhaustif sur les abus sexuels envers les mineurs, attendu fin 2027 au plus tard, qui examinera précisément la possibilité de créer des listes noires nationales, et ne veut pas préjuger de ses résultats. La motion doit encore être traitée par le Conseil national.
Dépôt de la motion 26.3823 avec 60 cosignataires
2026-06-18
La conseillère nationale Nina Fehr Düsel (UDC/ZH) dépose une motion demandant une liste noire nationale du personnel des structures d'accueil de la petite enfance, sur le modèle de la liste tenue par la CDIP pour les enseignants. Le texte est cosigné par 60 conseillères et conseillers nationaux de tous les partis. Il propose d'y inscrire également les personnes visées par une procédure pénale en cours, avec radiation en cas de classement ou d'acquittement — le point le plus discuté du dispositif.
Vaud : l’OAJE devient le SCAJE
2025-01-01
L'Office de l'accueil de jour des enfants change de statut et devient le Service cantonal de l'accueil de jour des enfants. Les listes et directives publiées sous le sigle OAJE restent valables, mais l'interlocuteur des structures vaudoises est désormais le SCAJE. Depuis 2023, ce service contrôle lui-même les extraits de casier judiciaire de l'ensemble du personnel des institutions soumises à autorisation.
Obligations dans le canton de Vaud →
Entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire (VOSTRA)
2023-01-23
La loi sur le casier judiciaire remplace les dispositions correspondantes du code pénal et s'accompagne d'une révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants. C'est le cadre qui régit aujourd'hui l'extrait spécial destiné aux particuliers et l'extrait 2 destiné aux autorités — deux documents au contenu très différent.
Comprendre les deux extraits →
- Parlement suisse — Curia Vista, motion 26.3823 « Agressions sexuelles dans les structures d’accueil de la petite enfance. Liste noire » — texte déposé, développement et avis du Conseil fédéral
- Confédération — Casier judiciaire / VOSTRA (Office fédéral de la justice)
- Canton de Vaud — Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (SCAJE)
Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04