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Casier judiciaire spécial et crèches : ce qui est déjà obligatoire

Q: Combien de temps l'extrait reste-t-il valable ?

La loi fédérale ne fixe pas de durée générale, mais les pratiques cantonales exigent couramment un extrait daté de moins de six mois à l'engagement, puis un contrôle récurrent.

Avant même tout registre national, le droit suisse impose déjà un contrôle du casier judiciaire du personnel travaillant auprès d'enfants. Cette page explique quel extrait est exigé, par qui, à quelle fréquence, et ce que le dispositif ne couvre pas.

Deux extraits différents — ne pas les confondre

Extrait	Qui l'obtient	Ce qu'il montre
Extrait spécial destiné aux particuliers « Sonderprivatauszug »	La personne elle-même, à la demande notamment de l'employeur, lorsqu'elle exerce ou postule à une activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.	Uniquement les jugements prononçant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique destinée à protéger les mineurs ou les personnes vulnérables, et tant que cette interdiction est en vigueur.
Extrait 2 destiné aux autorités	L'autorité cantonale de surveillance — pas l'employeur.	Nettement plus large : les procédures pénales en cours ainsi que les jugements pour crimes et délits, en plus des interdictions d'exercer une activité et des interdictions de contact.

C'est une distinction déterminante : l'extrait spécial remis à un employeur ne dit rien d'une procédure pénale en cours ni d'une condamnation qui n'aurait pas été assortie d'une interdiction d'exercer. Plusieurs cantons ont pour cette raison confié le contrôle à leur service cantonal, qui obtient l'extrait 2.

Qui doit être contrôlé

Le contrôle ne vise pas seulement le personnel éducatif. Dans les cantons qui l'ont formalisé, il porte sur toutes les personnes présentes en contact avec les enfants : direction, éducatrices et éducateurs, assistants socio-éducatifs, apprentis et stagiaires, mais aussi cuisine, nettoyage, conciergerie et administration.

À quelle fréquence

Avant l'entrée en fonction — pour tout nouvel engagement, ainsi qu'à l'ouverture d'une structure.
Puis périodiquement — la surveillance exercée au titre de l'ordonnance sur le placement d'enfants prévoit un contrôle récurrent ; plusieurs cantons pratiquent une vérification annuelle de l'ensemble du personnel.

La périodicité et l'autorité compétente varient d'un canton à l'autre. Voir les obligations canton par canton →

Les bases légales

Texte	Ce qu'il règle
Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) RS 211.222.338, du 19 octobre 1977	Soumet à autorisation et à surveillance l'accueil d'enfants hors du milieu familial. L'art. 13 pose l'autorisation obligatoire ; les art. 18 et 19 règlent la surveillance et les contrôles, dont la vérification annuelle du personnel.
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) RS 330, en vigueur depuis le 23 janvier 2023	Régit les extraits du casier judiciaire depuis qu'elle a remplacé les dispositions correspondantes du code pénal. L'extrait spécial destiné aux particuliers peut être exigé, notamment par l'employeur, des personnes exerçant une activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 55).
Législation cantonale	Chaque canton précise l'autorité compétente, la procédure d'autorisation, la périodicité des contrôles et les exigences d'encadrement. Voir par canton.

Ce que le dispositif ne couvre pas

L'inscription au casier judiciaire n'intervient qu'à l'issue d'une procédure pénale. Une personne visée par une enquête en cours, ou dont la procédure a été classée, n'apparaît pas dans l'extrait spécial remis à un employeur. Un employeur d'un autre canton n'a par ailleurs aucun moyen d'être informé d'un licenciement pour des faits qui n'ont pas donné lieu à condamnation. C'est précisément la lacune que vise la motion 26.3823.

Questions fréquentes

L'extrait spécial est-il obligatoire pour travailler en crèche ?

Oui. Le contrôle du casier judiciaire est exigé avant l'entrée en fonction pour toute personne travaillant en contact avec les enfants dans une structure soumise à autorisation, puis répété périodiquement. L'extrait exigé et l'autorité qui le demande varient selon le canton.

Qui doit demander l'extrait : la crèche ou le canton ?

Cela dépend du canton. Certains laissent la structure exiger l'extrait spécial de la personne candidate ; d'autres — Vaud depuis 2023, Fribourg, Berne notamment — font contrôler le personnel directement par le service cantonal, qui obtient l'extrait 2 destiné aux autorités, plus complet.

Un extrait vierge garantit-il qu'une personne n'a jamais été mise en cause ?

Non. L'extrait spécial ne fait apparaître que les interdictions d'exercer une activité ou de contact en vigueur. Il ne dit rien d'une procédure en cours, d'un classement, ni d'une condamnation non assortie d'une telle interdiction.

Combien de temps l'extrait reste-t-il valable ?

La loi fédérale ne fixe pas de durée de validité générale, mais les pratiques cantonales exigent couramment un extrait daté de moins de six mois au moment de l'engagement, puis un contrôle récurrent. Référez-vous aux directives de votre canton.

Sources

Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04