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Vos obligations RH en crèche : la checklist de conformité
Vous dirigez ou exploitez une structure d'accueil de jour en Suisse. Cette page récapitule ce que l'autorité cantonale peut vous demander de prouver, dans l'ordre où elle le demande généralement.
1. L'autorisation d'exploiter
- L'autorisation est délivrée par établissement, pas par organisation : une entité qui exploite plusieurs sites a besoin d'une autorisation pour chacun, obtenue avant l'ouverture.
- Elle est assortie de conditions d'exploitation (capacité, locaux, encadrement) qui font partie de l'autorisation : les dépasser, c'est s'en écarter.
- Tout changement significatif — capacité, locaux, direction, forme juridique — doit être annoncé à l'autorité. Vérifiez que le registre public cantonal reflète votre situation actuelle.
- Dans le canton de Zurich, l'autorisation est délivrée par la commune, qui peut avoir délégué la tâche à un organisme externe. Détail pour Zurich →
2. Le contrôle du casier judiciaire
- Contrôle avant l'entrée en fonction de toute personne en contact avec les enfants — y compris cuisine, nettoyage, conciergerie, administration, apprentis et stagiaires.
- Puis contrôle récurrent : plusieurs cantons imposent une vérification annuelle de l'ensemble du personnel, direction comprise.
- Sachez quel extrait s'applique chez vous : l'extrait spécial que vous demandez au candidat ne montre que les interdictions en vigueur, alors que l'extrait 2 obtenu par le canton montre aussi les procédures en cours. Comprendre la différence →
- Tenez une liste de personnel à jour : dans les cantons où le service cantonal effectue les contrôles, c'est cette liste qui les déclenche. Une personne oubliée est une personne non contrôlée.
3. Ce qui est le plus souvent pris en défaut
| Point | Le risque concret |
|---|---|
| Extraits périmés | Un extrait daté de plus de six mois à l'engagement, ou un contrôle annuel non documenté, est un manquement constatable lors d'une visite de surveillance. |
| Personnel non éducatif oublié | Le contrôle porte sur la présence en contact avec les enfants, pas sur la fonction. |
| Remplaçants et personnel temporaire | Les engagements de courte durée échappent souvent au processus alors qu'ils y sont soumis. |
| Écart entre capacité autorisée et capacité réelle | La capacité figure dans l'autorisation ; la dépasser, même ponctuellement, en constitue une violation. |
| Changement de direction non annoncé | Les exigences portant sur la personne de la direction font partie des conditions d'octroi. |
| Registre cantonal obsolète | Si la liste publique du canton ne vous mentionne pas ou vous mentionne mal, des parents en concluront que vous n'êtes pas autorisé. |
4. Se préparer à l'évolution législative
Le Conseil fédéral rendra fin 2027 au plus tard un rapport assorti d'un plan de mesures sur les abus sexuels envers les mineurs, incluant l'examen de listes noires nationales et des dispositifs de protection dans les organisations. Les structures qui documentent déjà leurs contrôles et disposent d'un concept de protection écrit auront peu à changer. Suivre le dossier →
Faire auditer votre conformité RH
Décrivez votre situation : nous transmettons votre demande à des cabinets RH et juridiques suisses spécialisés dans l'accueil de jour, qui vous recontactent avec une proposition. Gratuit et sans engagement pour vous.
Questions fréquentes
Une autorisation suffit-elle pour plusieurs sites ?
Non. L'autorisation vise l'établissement : chaque site exploité doit disposer de la sienne avant l'ouverture.
Le personnel de cuisine et de nettoyage doit-il être contrôlé ?
Oui, dès lors qu'il est présent en contact avec les enfants. Le critère est la présence, pas la fonction.
Que se passe-t-il si un contrôle révèle une inscription ?
C'est l'autorité cantonale de surveillance qui apprécie les conséquences, au cas par cas et selon la nature de l'inscription. Ne prenez pas de décision de licenciement sans conseil juridique : une décision mal fondée vous expose à votre tour.
- OFAS — Autorités cantonales compétentes en matière d’accueil extrafamilial
- Confédération — Casier judiciaire / VOSTRA (Office fédéral de la justice)
- Parlement suisse — Curia Vista, motion 26.3823 « Agressions sexuelles dans les structures d’accueil de la petite enfance. Liste noire » — texte déposé, développement et avis du Conseil fédéral
Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04